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Lex Iterata
Texte 2010000053
20 JUIN 1975. - Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2010
Numéro
2010000053
Page
6068
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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