Texte 1975052305

23 MAI 1975. - Loi modifiant l'article 305 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1975
Numéro
1975052305
Page
7969
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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