Lex Iterata

Texte 1975070207

2 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975070207
Page
10583
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex