Lex Iterata

Texte 1975041708

17 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1975041708
Page
6665
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex