Lex Iterata

Texte 1975071409

14 JUILLET 1975. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1975
Numéro
1975071409
Page
10280
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex