Lex Iterata

Texte 1975041104

11 AVRIL 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal du n° 29, du 4 août 1939, relatif à l'activité, l'organisation et les attributions de la Banque Nationale de Belgique, pris en exécution de la loi du 1er mai 1939

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1975
Numéro
1975041104
Page
10237
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex