Lex Iterata

Texte 1975021706

17 FEVRIER 1975. - LOI modifiant la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, complétée par le chapitre IV de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975021706
Page
4737
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex