Lex Iterata

Texte 2010000387

17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité des entreprises - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2010
Numéro
2010000387
Page
43434
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex