Lex Iterata

Texte 1975052907

29 MAI 1975. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1975
Numéro
1975052907
Page
7797
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex