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Lex Iterata
Texte 1975052907
29 MAI 1975. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1975
Numéro
1975052907
Page
7797
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex