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Lex Iterata
Texte 1975070208
2 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 30 avril 1931 relative à l'organisation autonome de la Régie du travail pénitentiaire
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975070208
Page
12252
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex