Lex Iterata

Texte 1975041702

17 AVRIL 1975. - LOI portant approbation des résolutions n°s 67 et 68, approuvées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement le 20 novembre 1973, concernant les contributions initiales au Fonds asiatique de Développement (première et deuxième étapes)

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975041702
Page
7879
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex