Texte 1975070701

7 JUILLET 1975. - Loi complétant l'article 145 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975070701
Page
8925
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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