Texte 1975031009

10 MARS 1975. - Loi abrogeant les articles 391, 392, 394, 399 et 400 du Code civil et modifiant les articles 396bis, 398 et 432 du même Code

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975031009
Page
4816
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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