Lex Iterata

Texte 1975071408

14 JUILLET 1975. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1975
Numéro
1975071408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex