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Lex Iterata
Texte 1982001861
16 JUIN 1975. - LOI portant approbation du Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, et de l'Appendice, faits à Paris le 30 novembre 1972
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
17-12-1982
Numéro
1982001861
Page
14721
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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