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Lex Iterata
Texte 1975011403
14 JANVIER 1975. - LOI interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1975011403
Page
1041
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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