Texte 1975012804

28 JANVIER 1975. - LOI portant modification de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1975012804
Page
2294
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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