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Lex Iterata
Texte 1975062017
20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975062017
Page
11355
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex