Texte 1975062303

23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'exemption des prix et subsides

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1975
Numéro
1975062303
Page
9327
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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