17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-12-1976
- Numéro
- 1975121708
- Page
- 16421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-12-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales et l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972, sortiront leur plein et entier effet. <voir CN : 1961-12-02/30>
