Lex Iterata

Texte 1975031803

18 MARS 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1975
Numéro
1975031803
Page
4200
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex