9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.] .

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1975
Numéro: 1975070905
Page: 9328
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-1975
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 320, 004; En vigueur : 31-12-1989>

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