9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.] .
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1975
- Numéro
- 1975070905
- Page
- 9328
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-07-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 320, 004; En vigueur : 31-12-1989>
