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Lex Iterata
Texte 1975062010
20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et carrières
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1975
Numéro
1975062010
Page
9391
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex