Lex Iterata

Texte 1975052302

23 MAI 1975. - Loi portant divers amendements au statuts organique de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1975
Numéro
1975052302
Page
7151
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex