Lex Iterata

Texte 1975053004

30 MAI 1975. - LOI modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1975
Numéro
1975053004
Page
8793
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex