5 JUIN 1975. - Loi contenant approbation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-11-1975
- Numéro
- 1975060509
- Page
- 14410
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-06-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. - La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faites à New York le 10 juin 1958, sortira son plein et entier effet. <Pour le texte : voir CN 1958-06-10/30>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
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