Lex Iterata

Texte 1975060509

5 JUIN 1975. - Loi contenant approbation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958.

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975060509
Page
14410
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet
25-11-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. - La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faites à New York le 10 juin 1958, sortira son plein et entier effet. <Pour le texte : voir CN 1958-06-10/30>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.