Lex Iterata

Texte 1975112404

24 NOVEMBRE 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1975
Numéro
1975112404
Page
16135
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex