Lex Iterata

Texte 1975041807

18 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères , du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1975
Numéro
1975041807
Page
5905
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex