Lex Iterata

Texte 1975010801

8 JANVIER 1975. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 867 millions de francs pour couvrir les dépenses de premier établissement

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1975010801
Page
1351
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex