Lex Iterata

Texte 1975070806

8 JUILLET 1975. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1975
Numéro
1975070806
Page
13988
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex