Texte 1975011007

10 JANVIER 1975. - LOI complétant l'article 1390 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1975011007
Page
1225
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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