Lex Iterata

17 JUILLET 1975. - LOI relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

ELI: Justel
Source
Publication: 19-8-1975
Numéro: 1975071704
Page: 10013
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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