Texte 1975071704

17 JUILLET 1975. - LOI relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1975
Numéro
1975071704
Page
10013
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.