Lex Iterata

Texte 1975071901

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962.

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1976
Numéro
1975071901
Page
1691
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
27-02-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les actes internationaux suivants :

a)Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961; <Voir CN : 1961-04-21/31>

b)Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962, <Voir CN : 1962-12-17/32>

sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.Les présidents des tribunaux de commerce assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce.