Article 1er.Les actes internationaux suivants :
a)Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961; <Voir CN : 1961-04-21/31>
b)Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962, <Voir CN : 1962-12-17/32>
sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les présidents des tribunaux de commerce assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce.