19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-2-1976
- Numéro
- 1975071901
- Page
- 1691
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-07-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les actes internationaux suivants :
a)Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961; <Voir CN : 1961-04-21/31>
b)Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962, <Voir CN : 1962-12-17/32>
sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les présidents des tribunaux de commerce assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce.
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