Lex Iterata

Texte 1975051001

10 MAI 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1975
Numéro
1975051001
Page
8347
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex