Lex Iterata

Texte 1975072552

25 JUILLET 1975. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1969 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1969 ou pour les années antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1975
Numéro
1975072552
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex