Texte 1975032403

24 MARS 1975. - Loi modifiant l'article 574, 2°, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1975
Numéro
1975032403
Page
6001
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.