Lex Iterata

Texte 1975011511

15 JANVIER 1975. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1975011511
Page
576
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex