Texte 1975011001

10 JANVIER 1975. - LOI insérant un article 266bis au Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1975
Numéro
1975011001
Page
463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.