Lex Iterata

Texte 1975070305

3 JUILLET 1975. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1975
Numéro
1975070305
Page
9827
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex