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Lex Iterata
Texte 1975061203
12 JUIN 1975. - LOI complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1975
Numéro
1975061203
Page
8999
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex