Texte 1975061203

12 JUIN 1975. - LOI complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1975
Numéro
1975061203
Page
8999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.