Lex Iterata

17 JUILLET 1975. - Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-1-2011
Numéro: 2011000030
Page: 7769
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-07-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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