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Lex Iterata
Texte 1975032401
24 MARS 1975. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953, d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1975032401
Page
4108
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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