15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-7-1975
- Numéro
- 1975041502
- Page
- 9088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-04-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et le Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 13 juin 1973, sortiront leur plein et entier effet.
