Refli

Lex Iterata

Texte 1975031415

14 MARS 1975. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1975
Numéro
1975031415
Page
6285
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex