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Lex Iterata
Texte 1975031008
10 MARS 1975. - LOI modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975031008
Page
4739
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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