7 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-8-1976
- Numéro
- 1976040706
- Page
- 9826
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-04-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1.Article unique. La Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et les Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969, [1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,]1 sortiront leur plein et entier effet.
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(1L 2014-05-27/09, art. 1, 002; En vigueur : 27-06-2014)
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