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Lex Iterata
Texte 1975070804
8 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois relatives au registre du commerce, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1975
Numéro
1975070804
Page
12059
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex