Texte 1975031006

10 MARS 1975. - Loi modifiant les articles 477 et 480 du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1975031006
Page
4107
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.