Lex Iterata

Texte 1975052908

29 MAI 1975. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1975
Numéro
1975052908
Page
7949
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex