Lex Iterata

Texte 1975032507

25 MARS 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1975
Numéro
1975032507
Page
7957
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex